Si le décret du 7 avril 2006 prévoit principalement une réforme des procédures budgétaires et comptables des établissements sociaux et médico-sociaux, son titre II porte sur les modalités de financement de ces établissements. Ainsi, l'article R.314-105 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit désormais que les équipes de prévention spécialisée des établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans au titre du service de l'aide sociale à l'enfance verront leurs dépenses prises en charge sous la forme d'une dotation globale versée par le département. Par ailleurs, l'article R.304-115 du CASF est modifié : désormais, pour les établissements et services dont le tarif est fixé sous la forme d'un prix de journée ou d'un tarif forfaitaire par mesure, la personne publique qui a la charge du financement peut, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'une dotation globalisée qui est égale, soit au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel de journées, soit au tarif forfaitaire par mesure multiplié par le nombre de mesures ou de journées susceptibles d'être à la charge de ce financeur. Auparavant, la dotation n'était prévue que pour le seul tarif fixé sous la forme d'un prix de journée. Enfin, les modalités de financement des "lieux de vie et d'accueil" sont désormais réglementées (nouveaux articles R.316-5 à R.316-7 du CASF).
Références juridiques : Décret 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis
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